Autorisation de sortie du territoire

L'autorisation de sortie de territoire ne sera plus délivrée à compter du 1er janvier 2013.

Désormais, un mineur français pourra franchir les frontières muni :

• de son passeport en cours de validité,
• ou de sa seule carte nationale d'identité en cours de validité dans l'ensemble de l'Union Européenne, dans l'espace Schengen, voire dans certains pays acceptant ce titre comme document de voyage.

À noter : Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire (IST) et une procédure administrative réservée aux cas d'urgence (OST) sont prévues.

• Interdiction de Sortie du Territoire, procédure judicaire prononcée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.
• Opposition à la Sortie de Territoire, procédure administrative d'urgence demandée par l'un des parents en saisissant la préfecture, en dehors des heures ouvrables le commissariat de police ou la brigarde de gendarmerie.

Par ailleurs, si l'enfant voyage en dehors de l'Europe, il doit obligatoirement posséder un passeport.

La demande de passeport

La demande peut être faite par l'une des personnes qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doit prendre contact personnellement avec la mairie de Meximieux, d'Ambérieu-en-Bugey ou de Lagnieu.

La Mairie de Blyes ne reçoit plus les demandes de Passeport.

Pièces à fournir

Il convient de présenter les documents suivants :

• une pièce d'identité du parent,
• la carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français,
• le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
• un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
• éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Certaines mairies peuvent également demander des photocopies

Coût

Gratuit